Le principe : pas de recours
Des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) font l’acquisition d’un immeuble en indivision, pour en faire le logement familial. Le logement est financé au moyen d’un prêt immobilier. Un seul des partenaires prend en charge le remboursement de ce prêt.
Au moment de la séparation, il demande des comptes à son ex-partenaire. La jurisprudence considère qu’aucune créance ne doit être reconnue à son bénéfice. Le remboursement du prêt a été fait au titre de l’aide matérielle prévue au contrat de PACS.
L’exception : la sur-contribution
Une exception au principe existe. Si celui qui a remboursé seul le prêt invoque la notion de sur-contribution.
La sur-contribution doit être démontrée. Par exemple, en apportant la preuve que l’essentiel des revenus du partenaire a été utilisé non seulement pour rembourser le prêt mais également pour régler les charges courantes, ce qui lui a interdit de faire des économies.
Le régime appliqué par la Cour de cassation aux partenaires est similaire à celui en vigueur pour les époux mariés sous un régime de séparation de bien.
En cas de difficulté, il faut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en partage judiciaire de l’indivision ou du régime matrimonial pour des ex-époux.
