Par cet arrêt, la Cour de cassation formule un rappel très classique mais cette décision raisonne avec le dernier avis en date en la matière le 20 avril 2022.
Un rappel très classique
En l’espèce, un divorce est prononcé et un appel est interjeté.
L’arrêt de la cour d’appel rejette la demande de prestation compensatoire formulée par l’épouse.
Cette dernière tente manifestement de trouver un moyen de cassation en expliquant que la cour d’appel saisie se serait trompée en prenant comme date définitif du divorce le jour du dépôt des premières conclusions d’intimé.
Cet argument repose à la fois sur les règles de procédure civile et du divorce.
Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, le juge doit évaluer les situations de chaque époux pour contrôler si le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité, au sens de l’article 270 du code civil.
En première instance, le juge doit se placer le jour où le jugement est rendu.
Toutefois, et en cas d’appel, il en va différemment si le principe du divorce est dévolu à la cour d’appel ou si les parties ne l’ont pas remis en cause.
Si le principe du divorce n’est pas critiqué dans la déclaration d’appel et que l’intimé ne formule pas d’appel incident sur cette question dans ses premières conclusions, comme c’est le cas en l’espèce, alors classiquement le divorce devient définitif le jour du dépôt des premières conclusions de l’intimé.
Faute d’appel sur le principe du divorce, celui-ci devient donc définitif.
Dans ce cas, lorsqu’elle statue parfois plusieurs mois ou plusieurs années après cette date, la cour doit se placer à cette date pour évaluer les situations respectives des parties, ce qui peut avoir des incidences importantes en pratique que l’on peut imaginer.
Si l’une des parties a fait appel du principe du divorce, alors la cour se placera au jour où elle rendra son arrêt.
Quelle incidence en cas d’irrecevabilité de l’appel sur le principe du divorce ?
Il demeure une question après la lecture de l’avis du 20 avril 2022 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation dernièrement.
Quelle date doit être retenue lorsque l’appel porte sur le principe du divorce sans que l’appelant, principal ou incident, ne justifie pas d’un intérêt pour défaut de justifier d’une « succombance » ?
Il convient d’adapter sa stratégie dans pareil cas, pour faire coïncider cette date au mieux de ses intérêts.
