Cour de cassation, première chambre civile, n° 20-22.793 Par cet arrêt, la Cour de cassation formule un rappel très classique mais cette décision raisonne avec le dernier avis en date en la matière le 20 avril 2022. Un rappel très classique En l’espèce, un divorce est prononcé et un appel est interjeté. L’arrêt de la…
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mai 2022, Pourvoi n° 21-10.685 On sait que lorsque la déclaration d’appel ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, la sanction est l’absence d’effet dévolutif. Pour rappel, l’effet dévolutif correspond au transfert de tout ou partie du litige soumis au premier juge à la juridiction d’appel. La…
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, avis du 20 avril 2022, pourvoi n° T2270001 La Cour de cassation vient de rendre un avis important en matière de divorce et de procédure d’appel. Réforme de l’appel et effet sur le divorce Depuis 2017, il n’existe plus d’appel « total » et l’appelant doit préciser les chefs du jugement…
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Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, n° 20-22.807 Quels sont les critères que le juge aux affaires familiales prend en compte lorsqu’il évalue le montant de la prestation compensatoire ? Et quels critères ne doit-il pas prendre en compte ? L’article 271 du code civil précise une liste de plusieurs critères non…
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 mars 2022, Pourvoi n° 21-11.986 Vu l’article 694 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la…
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Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 2022, n° 21-23.087 Lorsque des parents se séparent et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et notamment la résidence habituelle de l’enfant mineur et le droit d’accueil. L’enfant, pourtant premier concerné, n’est pas partie…
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, Pourvoi n° 20-17.516 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt attendu et logique sur le formalisme de la déclaration d’appel, en tirant la conséquence de sa jurisprudence sur l’absence de valeur de l’annexe, qui ici seule mentionnait les chefs…
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Notification des conclusions d’appel à l’avocat de première instance : caducité logique Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n°20-14.480 Cet arrêt vient rappeler que la chronologie lors d’une procédure d’appel doit être respectée selon la lettre du code de procédure civile. Une partie fait appel et son avocat conclut dans son délai…
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Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-10.956 Cet arrêt de cassation du 1er décembre 2021, est l’occasion de rappels succincts sur le régime des récompenses lors de la liquidation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Deux points de droit font ici l’objet d’une précision par la Cour de…
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Le juge peut-il prendre en compte le montant des allocations familiales pour fixer celui de la prestation compensatoire ? Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-16847 Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en compte un certain nombre de critères, et notamment les revenus des époux.…
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