Comment se déroule un divorce amiable ? Est-ce la meilleure issue pour se séparer ?
Une séparation n’est pas forcément synonyme de désaccord : les époux peuvent parfois souhaiter organiser à l’amiable les conditions de la rupture. L’intérêt est multiple. Le divorce amiable permet de privilégier le bien être des enfants. C’est aussi moins cher et permet d’économiser du temps et de l’argent par rapport à une procédure judiciaire. Votre avocat à RENNES vous accompagne dans cette procédure par consentement mutuel qui se révèle souvent le meilleur dénouement après une rupture.
Un divorce sans juge
Avant le 1er janvier 2017, un divorce par consentement mutuel nécessitait l’intervention du juge. Le juge aux affaires familiales homologuait la convention passée entre les époux pour divorce.
Depuis 2017, Le juge n’intervient plus et la procédure est donc déjudiciarisée.
Peut-on divorcer à l’amiable sans avocat ou avec un seul avocat ?
Non, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Si l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel devant le juge permettait aux deux époux d’avoir le même avocat, ce n’est plus possible à présent.
La raison est simple : le juge n’intervient plus pour vérifier que les intérêts des deux époux sont préservés. Ce rôle est imparti à l’avocat qui protège donc les intérêts de son client.
Une convention reprenant l’accord des époux
En effet, lorsque chacun des époux est assisté de son propre avocat, un contrat de divorce peut être rédigé par les avocats. Cet écrit règle en totalité les effets du divorce. Il comprend la liquidation du régime matrimonial et plus généralement le règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux.
Le divorce amiable prévoit également éventuellement la prestation compensatoire, dont le montant doit être négocié.
Dans certains cas, et notamment en présence d’un immeuble, un notaire devrai intervenir pour dresser un acte liquidatif. Cet acte sera intégré à la convention de divorce.
La convention prévoit les modalités de garde de l’enfant et la pension alimentaire
La convention de divorce doit également comporter une convention parentale. Il s’agit de fixer la résidence habituelle des enfants mineurs. Les parents doivent prévoir l’éventuel droit d’accueil de l’un des parents en cas d’absence de résidence alternée. Il faut également fixer les modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, sous la forme généralement d’une pension alimentaire, dont le montant peut être estimé selon le barème du Ministère de la Justice ou de la CAF.
Si l’enfant est en âge d’exprimer son avis, il devra signer un formulaire par lequel il reconnait avoir eu connaissance de son droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales tout en renonçant à cette possibilité.
Le divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide et moins coûteux qu’un divorce judiciaire. Il faut néanmoins trouver un accord total, soit spontanément soit après négociations entre les avocats.
Une fois la convention signée et enregistrée, elle a la même force obligatoire qu’un jugement de divorce.
L’un des avocats se charge enfin des formalités pour faire retranscrire le divorce à l’Etat civil.
Votre avocat en droit de la famille à RENNES vous accompagne dans cette procédure
Maître François RANCHÈRE est disponible en Ille et Vilaine pour vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce amiable et plus généralement pour répondre aux questions que vous vous posez sur cette procédure. Il accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle.
Un divorce moins cher ?
Un divorce par consentement mutuel nécessite en général moins de temps et de travail pour l’avocat comparé à un divorce judiciaire. Les honoraires sont donc nécessairement moindres.
Premier rendez-vous / rappel gratuit
Lors d’un premier rendez-vous gratuit, Maître François RANCHÈRE vous reçoit à son cabinet pour faire le point sur votre situation. Il sera alors en mesure de vous proposer ses modalités financières pour intervenir. Dans la plupart des cas, votre avocat vous proposera un montant d’honoraires forfaitaire. La visibilité sur le coût du divorce sera complète.
