Les conseils de votre avocat à RENNES en divorce judiciaire et droit de la famille
Votre avocat à RENNES en divorce judiciaire et droit de la famille vous représente dans le cadre de cette procédure devant le juge aux affaires familiales
Si les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de la séparation, une séparation contentieuse devant le juge doit être envisagé. En effet, il n’est dès lors pas envisageable de procéder par un divorce par consentement mutuel. La représentation par avocat est obligatoire pour cette procédure.
Il en va de même en présence d’un élément d’extranéité (comme la nationalité de l’un des époux) compte tenu de la reconnaissance très fluctuante du divorce amiable français à l’international. Les conseils de votre avocat sur ce point sont primordiaux.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure en droit de la famille a évolué : l’audience de tentative de conciliation a été remplacée par une audience d’orientation sur mesures provisoires.
La saisine du juge aux affaires familiales a été également modifiée : il s’agit à présent d’une assignation devant lister les demandes de mesures provisoires, les demandes au fond et une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Il demeure toujours trois fondements au divorce :
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, et signent avec leur avocat respectif un procès-verbal. Attention : cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation ni d’appel. L’accord est donc définitif. C’est souvent la meilleure solution pour accélérer la procédure.
Divorce pour faute
C’est sans doute le fondement le plus connu mais paradoxalement le moins utilisé. La faute est celle qui rend intolérable le maintient de la vie commune. C’est une procédure globalement plus chère en argent et en temps. Sauf cas particulier, l’intérêt d’un divorce pour faute est le plus souvent très relatif. Si les époux ont tous deux commis des fautes, le divorce peut être prononcé aux torts partagés.
Divorce pour altération du lien conjugal
Le divorce est prononcé car les époux vivent depuis un certain temps séparé. Ce dernier motif a subi une modification favorable puisque l’époux qui souhaite divorcer sur ce fondement devra démontrer une séparation de plus d’un an au jour où le juge aux affaires familiales statue (contre un délai de deux ans au jour de l’assignation précédemment).
Les mesures provisoires
L’audience d’orientation sur mesures provisoires constitue la première audience devant le juge aux affaires familiales. C’est à cette audience que le juge va prononcer des mesures qui s’appliqueront pendant le reste de la procédure.
Il s’agit notamment de fixer la résidence des enfants, une éventuelle contribution à leur entretien et à leur éducation. Le mineur peut donner son avis sur la garde envisagée.
L’un des époux pourra également obtenir la condamnation de l’autre à lui verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Le sort du domicile familial et la question des éventuels prêts seront également réglés à cette audience.
Les époux peuvent formuler d’autres demandes, en fonction de leur situation respective.
Les demandes dites « au fond »
Les demandes dites « au fond » concernent le fondement du divorce, le droit de conserver, ou pas, l’usage du nom de son conjoint, la fixation de la date des effets du divorce entre les époux ou encore la question de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est versée par l’un des époux au bénéfice de l’autre, pour compenser la disparité dans les conditions de vie induite par le divorce. Son versement prend le plus souvent le forme d’un capital. Le divorce pour faute permet de limiter ou de supprimer le droit à prestation compensatoire.
Son évaluation prend en compte plusieurs critères, comme la durée du mariage ou le sacrifice professionnel de l’un des époux pour s’occuper des enfants.
C’est au moment du divorce et seulement à ce moment que cette demande doit être formulée.
Les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
L’époux qui demande le divorce doit faire figurer impérativement dans son assignation ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Ces propositions ne lient pas l’époux, mais permettent d’anticiper parfois sur le travail liquidatif à venir.
Le juge du divorce ne peut que constater un accord pour la liquidation du régime matrimonial. En cas de désaccord, les époux devront après le prononcé définitif du divorce réintroduire une instance de partage judiciaire.
Votre avocat à RENNES en divorce judiciaire vous assiste dans votre divorce conflictuel, à l’aide juridictionnelle sauf exception.
Une séparation judiciaire pas systématiquement contentieuse
Les époux peuvent choisir de divorcer devant le tribunal pour un certain nombre de raisons, qui n’implique pas nécessairement l’absence d’un accord sur la rupture du mariage et ses conséquences. Les époux peuvent choisir dans ce cas de saisir conjointement le juge d’une demande d’homologation d’un accord portant sur le fondement du divorce et sur ses conséquences.
Le tribunal compétent pour un divorce judiciaire avec avocat en Ille et Vilaine : RENNES ou SAINT MALO
Dans le département d’Ille et Vilaine (35), le juge aux affaires familiales compétent peut être celui du tribunal judiciaire de RENNES ou de SAINT MALO.
La compétence géographique varie en fonction des situations. Il peut s’agir du lieu où se situe le logement familial, ou encore où résident habituellement les enfants mineurs. De manière subsidiaire, c’est le lieu où réside l’époux qui n’est pas à l’origine de la demande en divorce.
La cour d’appel de RENNES est compétente pour les appels contre les jugements de divorce des tribunaux judiciaires de :
- BREST et QUIMPER (29),
- LORIENT et VANNES (56),
- SAINT BRIEUC (22),
- NANTES et de SAINT NAZAIRE (44),
- RENNES et de SAINT MALO (35).
En cas de première décision non satisfaisante, votre avocat à RENNES en divorce judiciaire intervient pour la procédure d’appel.
