La liquidation du régime matrimonial est souvent la dernière étape dans la procédure de divorce judiciaire. Elle est au contraire un préalable lors d’un divorce par consentement mutuel.
Comment déterminer le régime matrimonial ?
Par défaut, le régime applicable au mariage célébré en France est le régime supplétif légal. Si les époux ne prennent pas de disposition particulière, leur régime sera celui de la communauté d’acquêts.
Les époux peuvent décider avant la célébration du mariage de se rendre chez un notaire pour rédiger un contrat de mariage, et opter pour trois types principaux de régime : un régime de séparation des biens, un régime communautaire (acquêts ou universel) ou le régime de la participation aux acquets.
Après le mariage et pendant sa durée, les époux peuvent faire le choix de changer de régime. Dans ce cas, l’ancien régime est liquidée.
Le type de régime matrimonial dépendra des règles à appliquer au partage et à la liquidation.
Quelles sont les principales règles de liquidation avec un régime communautaire ?
Le principe dans ce type de régime est le partage des biens communs par moitié. Il faut donc déterminer et écarter du partage les biens propres. Les biens communs constituent l’actif de la communauté.
Il faut établir également les récompenses dues par la communauté ou à la communauté.
Enfin, il faut déterminer le passif.
L’actif net (actif moins passif) est partagé en deux, avec intervention du mécanisme de la soulte au besoin.
En présence d’un immeuble, le notaire dresse l’acte liquidatif. Cependant, il est important de pouvoir compter sur les conseils d’un avocat. Les règles de liquidation sont complexes.
Ce qu’il faut savoir pour une liquidation avec régime séparatisme
Dans un régime de séparation des biens, les opérations sont en général moins complexes.
La présence d’un notaire est impérative en présence d’un bien immobilier indivis.
Il faut déterminer les éventuelles créances entre époux et les surcontributions aux charges du mariage.
Il faut retenir qu’en l’absence de preuve de propriété, comme des factures, un bien sera considéré comme indivis.
Le régime de la participation aux acquêts
Ce choix de régime par un couple est relativement rare. Les règles de fonctionnement se rapprochent du régime séparatiste et les règles de liquidation du régime communautaire.
Il faut retenir qu’au moment de la liquidation du régime, l’augmentation du patrimoine de chaque époux entre le jour du mariage et la date de dissolution du régime est calculée. Celui des époux dont le patrimoine a le plus augmenté est redevable envers l’autre d’une créance de participation, correspondant à la moitié de la différence entre les deux augmentations.
Après un divorce judiciaire, les ex-époux sont invités à partager à l’amiable leur régime matrimonial. En cas d’échec, il faut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire.
