Pourquoi une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire a pour objectif de réparer, autant qu’il est possible, le préjudice matériel induit par la survenance du divorce.
Il se peut en effet que le mariage ait masqué une disparité patrimoniale que le divorce vient révéler.
À titre d’exemple, il peut s’agir de l’un des époux qui a diminué ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper des enfants depuis de nombreuses années, et qui se retrouve après le prononcé définitif du divorce privé des revenus de son ex-conjoint.
La prestation compensatoire permet donc un rééquilibrage des situations respectives des époux, dès lors que la disparité est constatée. Cette notion de disparité est primordiale.
Quelle forme prend-t-elle ?
Par principe, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé en une fois au moment du divorce judiciaire ou amiable.
Néanmoins, en cas de difficulté pour réunir les fonds, le juge du droit de la famille peut décider à la demande de l’un des époux que le versement du capital soit échelonné sur une durée de huit années.
La prestation compensatoire peut également prendre la forme d’une rente viagère, c’est à dire d’une somme versée jusqu’au décès du créancier. Si le débiteur est le premier à disparaître, la rente viagère se transformera en capital qui sera dû par la succession.
Enfin, à titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’un attribution de bien en propriété, le jugement de divorce opérant cession forcée en faveur du créancier. Cette possibilité est prévue à l’article 274 du code civil, qui a fait l’objet d’une réserve d’interprétation par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011. Ainsi, une prestation compensatoire versée sous forme de cession forcée d’un droit de propriété n’est envisageable que si le juge précise dans le jugement de divorce qu’aucune autre modalité n’était possible compte tenu de la situation particulière des époux.
Comment évaluer son montant ?
Quand le juge fixe un capital ou une rente viagère, il doit évaluer son montant.
Il n’existe pas de formule mathématique pour déterminer ce montant ou de meilleure méthode par les différentes existantes. Le code civil propose différents critères, non exhaustifs, que le juge devra prendre en considération pour ce faire :
- Durée du mariage ;
- âge et état de santé des époux ;
- qualification et situation professionnelle respective des époux ;
- le sacrifice professionnel éventuel que l’un des époux a consenti pour privilégier la carrière du second époux ou pour élever les enfants ;
- le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial, ou en tout cas une estimation ;
- leur situation respective vis à vis de la retraite (montant de la pension attendue)
Votre avocat devra donc apprécier avec vous l’ensemble des éléments de votre dossier pour vous proposer une évaluation du montant, tant en demande qu’en défense. En effet le coût peut plus ou moins cher.
Peut on modifier ou supprimer une prestation compensatoire ?
Cette question vise l’hypothèse d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ou dont le règlement s’échelonne sur plusieurs années.
Pour la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une durée de huis ans au plus, le débiteur peut faire valoir un changement de situation financière pour obtenir du juge, à titre exceptionnel, un délai de règlement supérieur à huit années.
Pour la prestations compensatoire versée sous forme de rente viagère, le débiteur peut faire valoir une évolution de sa situation financière ou de cette du créancier pour obtenir une suppression ou une diminution de la rente viagère, en saisissant le juge. Il est important de noter que le juge ne pourra en aucun cas augmenter le montant de la rente, ce qui limite le risque pris par le débiteur.
Votre avocat Maître François RANCHÈRE à RENNES est disponible pour vous apporter toute précision complémentaire et vous conseiller, en fonction de votre situation.
