Cour de cassation, Première chambre civile, 15 Septembre 2021 – n° 19-24.814 Le statut d’aide familal est ouvert aux membres de la famille proche de l’exploitant agricole. Il aide par son travail à la mise en valeur de l’exploitation. L’aide familial n’a pas le statut de salarié et il ne perçoit pas de rémunération. Il…
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Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, Pourvoi n° 20-11.921 La Cour de cassation précise dans cet arrêt ce que peut réclamer l’indivisaire qui a réglé le coût de l’assurance habitiation. Le principe : la dépense de conservation de l’indivision SI un indivisaire expose des frais personnellement pour la conservation du bien indivis,…
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Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2021, pourvoi n°20-11.963 Les moyens de défense en procédure civile En procédure civile, il existe différents moyens pour se défendre face aux demandes de l’adversaire. Le plus évident est le moyen de défense dit « au fond » : il s’agit d’appliquer de répondre à la partie adverse en…
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L’ordonnance de protection est manifestement conforme à la Constitution, selon la Cour de cassation.

Le juge aux affaires familiales doit statuer en prenant en compte les éléments soumis au préalable aux observations des parties Cour de cassation, Première chambre civile, 29 septembre 2021, Pourvoi n° 19-24.670 Lorsque, à la demande des parents, le juge aux affaires familiales (JAF) doit trancher la question de la résidence de l’enfant, du droit…
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 septembre 2021, Pourvoi n° 19-12.244 Le dispositif des conclusions d’appel doivent faire l’objet d’un soin tout particulier. On sait depuis l’arrêt du 9 janvier 2020 (Deuxième chambre civile, n° 18-18.778) rendu par la Cour de cassation qu’il faut prendre garde à la formulation. Les demandes formulées dans le…
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L’article 555 du code civil écarté par la Cour de cassation pour une rénovation Arrêt n° 622 du 9 septembre 2021 (20-15.713) – Cour de cassation – Troisième chambre civile Le principe : Sort des constructions réalisées par un tiers avec ses matériaux sur le terrain d’autrui Si une personne réalise une construction sur un terrain…
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-26.140 Le principe : pas de recours Des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) font l’acquisition d’un immeuble en indivision, pour en faire le logement familial. Le logement est financé au moyen d’un prêt immobilier. Un seul des partenaires prend en charge…
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Lorsque l’un des époux, marié sous le régime légal de la communauté d’acquêts, perçoit des indemnités de licenciement, les fonds constituent-ils des biens communs ou des biens propres ?